Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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L’action en nullité du bornage amiable signé par un époux seul se prescrit par deux ans dès le jour où le conjoint a eu une connaissance factuelle de l’existence de l’acte, même s’il ignore ses effets sur la propriété. en lire plus