Marchés publics : l’inscription forcée sur une liste d’opérateurs non fiables pour fausses déclarations admise sous conditions

Une autorité nationale compétente en matière de marchés publics est habilitée à enjoindre à un pouvoir adjudicateur de publier le nom d’un opérateur économique sur une liste officielle d’opérateurs s’étant rendus coupables de fausses déclarations à l’occasion d’une procédure de passation. (…)

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